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Obligation règlementaire : prix de l'eau

marieloup
15/07/2022
Nous avons le plaisir de vous transmettre la note relative aux redevances et aux aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie pour l’année 2021. Cette note est à joindre à votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement, conformément à la loi du 12 juillet 2010 et à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Ce document s’adresse aux consommateurs d’eau redevables en 2021 à l’agence de l’eau. Il explique comment et par qui les redevances sont décidées, qui les a payées, à quelle hauteur, ce qu’elles ont permis de financer, et à quel montant par catégorie d’usagers. Ce document est disponible sur le site internet de l’agence.

https://fr.calameo.com/agence-de-l-eau-seine-normandie/read/0040019137107fc077aff 

 


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